J.O. 156 du 7 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts

NOR : ECOP0400520V


Des concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2004.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau...).

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


b) Concours interne normal :

Fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances, comptant au 1er janvier 2004 trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995.

Pour ce concours, le temp effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services effectifs exigées des candidats.

Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoyant, pour les lauréats du concours interne normal, une période de scolarité préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de 5 ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats de ce concours, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990. Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

c) Concours interne spécial :

Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2004 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret no 95-379 du 10 avril 1995 précité.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Dates des épreuves


Concours interne spécial : 23 septembre 2004.

Concours interne normal : 3 et 4 novembre 2004.

Concours externe :

- épreuve de pré-admissibilité : 16 novembre 2004 ;

- épreuves d'admissibilité : 25 et 26 janvier 2005.


IV. - Dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi)

ou de retrait des dossiers d'inscription


Concours interne spécial : 15 juillet 2004.

Concours interne normal : 10 août 2004.

Concours externe : 1er septembre 2004.


V. - Dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)

ou de dépôt des dossiers d'inscription


Concours interne spécial : 22 juillet 2004.

Concours interne normal : 16 août 2004.

Concours externe : 7 septembre 2004.


VI. - Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VII. - Inscriptions


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VIII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 avril 1997 (concours externe) et du 17 mars 1997 (concours interne).


IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département de résidence et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44). Ils peuvent également retirer un formulaire sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription » ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi). Ce formulaire dûment rempli devra être adressé par voie postale avant la date limite de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) à la direction des services fiscaux de leur département de résidence.